Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-556 du 14 avril 2017
RattachementChapitre II : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 87-1097 DU 30 DÉCEMBRE 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
Chapitre II : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000034431943
Texte parentLEGITEXT000034431903
Référencearticle 12 du décret n°2017-556 du 14 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au tableau figurant au I de l'article 13, les lignes :
«
2. ADMINISTRATEUR
3. 9e échelon
4. -
5. »
sont remplacées par les lignes :
«
6. ADMINISTRATEUR
7. 10e échelon
8. -
9. 9e échelon
10. 3 ans
11. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 : art. 13
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