Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-556 du 14 avril 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions applicables en 2017
Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2016-200 DU 20 FÉVRIER 2016 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES INGÉNIEURS EN CHEF TERRITORIAUX
Chapitre Ier : Dispositions applicables en 2017
IdentifiantLEGIARTI000034431959
Texte parentLEGITEXT000034431903
Référencearticle 39 du décret n°2017-556 du 14 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au b de l'article 21, après les mots : « dans le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux » sont ajoutés les mots : «, ou dans les cas prévus à l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, à l'exception des détachements prévus aux 10°, 11°, 12°, 15°, 16°, 20° et 21° de ce même article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-200 du 26 février 2016 : art. 21
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