Article abrogation programmée, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-547 du 13 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034434514
Texte parentLEGITEXT000034434504
Référencearticle 1 du décret n°2017-547 du 13 avril 2017 (version du 1er mai 2017)Légifrance →
1. Dans les administrations centrales et les établissements publics administratifs de l'Etat, sont soumis à l'obligation prévue à l'article 25 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée les agents qui occupent l'un des emplois figurant en annexe 1 du présent décret.
2. Sont également soumis à l'obligation prévue aux articles 25 quater et 25 nonies de la loi du 13 juillet 1983 les agents qui occupent l'un des emplois figurant en annexe 2 du présent décret.
3. Dans les établissements publics relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires, sont soumis à l'obligation prévue à l'article 25 quater de la loi du 13 juillet 1983 les directeurs généraux d'un centre régional dont le budget, le cas échéant consolidé, excède un montant de 800 millions d'euros.
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