Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé occupant certains emplois civils. Objet : mise en œuvre de l'obligation de gestion sous mandat des instruments financiers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2017. Les fonctionnaires qui occupent, à la date du 1er mai 2017, l'un des emplois mentionnés dans le décret justifient auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique avant le 2 novembre 2017 des dispositions prises pour la gestion de leurs instruments financiers. Notice : le décret fixe la liste des emplois concernés dans l'administration centrale et les établissements publics administratifs de l'Etat et la fonction publique hospitalière ainsi que dans les autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes. Il définit ce que constitue une gestion sans droit de regard et ce que doit recouvrir le mandat de gestion donné sur les instruments financiers. Références : le décret, pris en application des articles 25 quater et 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 25 quater et 25 nonies, ensemble les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique ;
Vu l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en date du 14 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 31 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
1. AUTRES EMPLOIS
2. -secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
3. -rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
4. -secrétaire général de l'Autorité de régulation des transports ;
5. -directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
6. -secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ;
7. -directeur général de l'Autorité nationale des jeux ;
8. -directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie ;
9. -directeur de la Haute Autorité de santé ;
10. -directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
11. -directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Fait le 13 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine
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Code de la défense. - art. R4122-49 (V)