Référencearticle Annexe 2 du décret n°2017-547 du 13 avril 2017 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. AUTRES EMPLOIS
2. -secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
3. -rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
4. -secrétaire général de l'Autorité de régulation des transports ;
5. -directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
6. -secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ;
7. -directeur général de l'Autorité nationale des jeux ;
8. -directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie ;
9. -directeur de la Haute Autorité de santé ;
10. -directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
11. -directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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