Article abrogation programmée, en vigueur du 11 août 2017 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-547 du 13 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000035399682
Texte parentLEGITEXT000034434504
Référencearticle 2 du décret n°2017-547 du 13 avril 2017 (version du 11 août 2017)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 2 à 3-3 du décret du 1er juillet 2014 susvisé, relatives aux modalités de gestion sans droit de regard, sont applicables aux agents occupant les emplois mentionnés à l'article 1er.
2. Toutefois, la transmission, d'une part, de la déclaration des instruments financiers conservés en l'état et, d'autre part, du mandat, de la modification de ses termes et de tout changement de mandataire s'effectue exclusivement auprès du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
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