1. Les obligations auxquelles sont soumis, à un autre titre que les articles 25 quater et 25 nonies de la loi du 13 juillet 1983, les agents nommés dans les emplois mentionnés à l'article 1er se substituent à celles prévues au titre de ces dispositions et du présent décret lorsqu'elles correspondent aux obligations définies aux articles 2 à 3-3 du décret du 1er juillet 2014 précité. Ces agents sont alors dispensés de déclaration au titre du présent décret.
Décret n°2017-547 du 13 avril 2017 · Article
Article 3
Article abrogation programmée, en vigueur du 11 août 2017 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-547 du 13 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000035399671
Texte parentLEGITEXT000034434504
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