1. Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche fixés annuellement par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget prévues à l'article D. 821-1 du code de l'éducation s'appliquent au montant de l'aide mentionnée à l'article premier du présent décret. Les taux applicables sont ceux en vigueur à la date de commencement de la formation.
Décret n°2017-548 du 14 avril 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 avril 2017.
TexteDécret n°2017-548 du 14 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034435213
Texte parentLEGITEXT000034435206
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