1. Le code général de la propriété des personnes publiques est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7, 9 à 11 et 13 de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 avril 2017.
TexteOrdonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034443999
Texte parentLEGITEXT000034443995
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