Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

Article 1 LEGIARTI000034443999

1. Le code général de la propriété des personnes publiques est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7, 9 à 11 et 13 de la présente ordonnance.

Article 2 LEGIARTI000034444001

A modifié :

• Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L2122-1

Article 3 LEGIARTI000034444003

A modifié :

• Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L2122-1-1, art. L2122-1-2, art. L2122-1-3, art. L2122-1-4

Article 4 LEGIARTI000034444005

A modifié :

• Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L2122-2

Article 5 LEGIARTI000034444007

A modifié :

• Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L2122-7

Article 6 LEGIARTI000034444009

A modifié :

• Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L2341-1

Article 7 LEGIARTI000034444011

A modifié :

• Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L2125-1

Article 8 LEGIARTI000034444013

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L1311-3

Article 9 LEGIARTI000034444015

A modifié :

• Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L2141-2

Article 10 LEGIARTI000034444017

A modifié :

• Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L3112-4

Article 11 LEGIARTI000034444019

A modifié :

• Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L3212-2

Article 12 LEGIARTI000034444021

1. Les biens des personnes publiques qui, avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont fait l'objet d'un acte de disposition et qui, à la date de cet acte, n'étaient plus affectés à un service public ou à l'usage direct du public peuvent être déclassés rétroactivement par l'autorité compétente de la personne publique qui a conclu l'acte de disposition en cause, en cas de suppression ou de transformation de cette personne, de la personne venant aux droits de celle-ci ou, en cas de modification dans la répartition des compétences, de la personne nouvellement compétente.

2. Les dispositions des articles L. 3112-1 et L. 3112-2 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux cessions et échanges entre personnes publiques réalisés antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 21 avril 2006 susvisée.

Article 13 LEGIARTI000034444023

A modifié :

• Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L5511-2, art. L5511-3, art. L5511-4, art. L5611-2, art. L5611-3, art. L5711-1, art. L5711-2

Article 14 LEGIARTI000034444025

1. I. - Le premier alinéa de l'article 12 de la présente ordonnance est applicable :

2. 1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au domaine public des établissements publics de l'Etat, des communes, de leurs groupements et établissements publics ;

3. 2° Aux îles Wallis et Futuna, au domaine public de l'Etat et de ses établissements publics.

4. II. - Pour l'application du second alinéa de l'article 12 de la présente ordonnance à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « l'ordonnance du 21 avril 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance du 28 septembre 2016 susvisée ».

Article 15 LEGIARTI000034444027

1. Le chapitre Ier de la présente ordonnance est applicable aux titres délivrés à compter du 1er juillet 2017.

Article 16 LEGIARTI000034444029

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.