Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'occupation et à l'utilisation privatives du domaine public
IdentifiantLEGIARTI000034444013
Texte parentLEGITEXT000034443995
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 1° de l'article L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation à l'alinéa précédent, les droits résultant du bail ne peuvent faire l'objet d'une cession lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalables à la délivrance d'un titre, prévues à l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, s'y oppose. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1311-3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.