Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'occupation et à l'utilisation privatives du domaine public
IdentifiantLEGIARTI000034444001
Texte parentLEGITEXT000034443995
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2122-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Le titre mentionné à l'alinéa précédent peut être accordé pour occuper ou utiliser une dépendance du domaine privé d'une personne publique par anticipation à l'incorporation de cette dépendance dans le domaine public, lorsque l'occupation ou l'utilisation projetée le justifie.
3. « Dans ce cas, le titre fixe le délai dans lequel l'incorporation doit se produire, lequel ne peut être supérieur à six mois, et précise le sort de l'autorisation ainsi accordée si l'incorporation ne s'est pas produite au terme de ce délai. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L2122-1
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