Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'occupation et à l'utilisation privatives du domaine public
IdentifiantLEGIARTI000034444011
Texte parentLEGITEXT000034443995
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2125-1 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu'un titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les modalités de détermination du montant de la redevance mentionnée au premier alinéa sont fonction de l'économie générale du contrat. Lorsque ce contrat s'exécute au seul profit de la personne publique, l'autorisation peut être délivrée gratuitement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L2125-1
Aller plus loin
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