Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le tableau de l'article L. 5511-2 est ainsi modifié : 1° La troisième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : «
2. L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1
3. L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2
4. Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
5. L. 2122-3 à L. 2122-5
6. » ; 2° La cinquième ligne est ainsi rédigée : «
7. L. 2122-7
8. Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
9. » ; 3° La douzième ligne est ainsi rédigée : «
10. L. 2125-1
11. Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
12. » ; 4° La quinzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : «
13. L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1
14. L. 2141-2
15. Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
16. L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1
17. » ; 5° Après la vingtième ligne, il est ajouté une ligne ainsi rédigée : «
18. L. 3112-4
19. Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
20. ». II.-Le tableau de l'article L. 5511-3 est ainsi modifié : 1° La troisième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : «
21. L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1
22. L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2
23. Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
24. L. 2122-3, L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2123-3, L. 2123-6, première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8
25. » ; 2° La cinquième ligne est ainsi rédigée : «
26. L. 2125-1
27. Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
28. » ; 3° La huitième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : «
29. L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1
30. L. 2141-2
31. Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
32. L. 2141-3, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3
33. » ; 4° Après la seizième ligne, il est ajouté une ligne ainsi rédigée : «
34. L. 3112-4
35. Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
36. ». III.-Dans le tableau de l'article L. 5511-4, la vingt-septième ligne est ainsi rédigée : «
37. L. 3212-2
38. Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
39. ». IV.-Le tableau de l'article L. 5611-2 est ainsi modifié : 1° La troisième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : «
40. L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1
41. L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2
42. Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
43. L. 2122-3 à L. 2122-5
44. » ; 2° La cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «
45. L. 2122-7
46. résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
47. L. 2122-8 à L. 2122-12
48. » ; 3° La onzième ligne est ainsi rédigée : «
49. L. 2125-1
50. Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
51. » ; 4° La quatorzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : «
52. L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1
53. L. 2141-2
54. Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
55. L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1
56. » ; 5° Après la dix-neuvième ligne, il est ajouté une ligne ainsi rédigée : «
57. L. 3112-4
58. Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
59. ». V.-Le tableau de l'article L. 5611-3 est ainsi modifié : 1° La troisième ligne est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées : «
60. L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1
61. L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2
62. Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
63. L. 2122-3 et L. 2122-4
64. L. 2123-1, L. 2123-3, L. 2123-6, première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8
65. » ; 2° La cinquième ligne est ainsi rédigée : «
66. L. 2125-1
67. Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
68. » ; 3° La huitième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : «
69. L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1
70. L. 2141-2
71. Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
72. L. 2141-3, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3
73. » ; 4° Après la seizième ligne, il est ajouté une ligne ainsi rédigée : «
74. L. 3112-4
75. Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
76. ». VI.-Le tableau de l'article L. 5711-1 est ainsi modifié : 1° La troisième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : «
77. L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-14, L. 2111-16, L. 2111-17, L. 2112-1 et L. 2121-1
78. L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2
79. Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
80. L. 2122-3 et L. 2122-5
81. » ; 2° La cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «
82. L. 2122-7
83. Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
84. L. 2122-8 à L. 2122-12
85. » ; 3° La quatorzième ligne est ainsi rédigée : «
86. L. 2125-1
87. Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
88. » ; 4° La dix-huitième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : «
89. L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1
90. L. 2141-2
91. Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
92. L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1
93. » ; 5° Après la vingt-troisième ligne, il est ajouté une ligne ainsi rédigée : «
94. L. 3112-4
95. Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
96. ». VII.-Dans le tableau de l'article L. 5711-2 du même code, la vingt-deuxième ligne est ainsi rédigée : «
97. L. 3212-2
98. Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
99. ».
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