Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'occupation et à l'utilisation privatives du domaine public
IdentifiantLEGIARTI000034444009
Texte parentLEGITEXT000034443995
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 1° du II de l'article L. 2341-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation à l'alinéa précédent, les droits résultant du bail ne peuvent faire l'objet d'une cession lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalables à la délivrance d'un titre, prévues à l'article L. 2122-1-1, s'y oppose. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L2341-1
Aller plus loin
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