RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales
IdentifiantLEGIARTI000034444025
Texte parentLEGITEXT000034443995
Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 (version du 21 avril 2017)Légifrance →
1. I. - Le premier alinéa de l'article 12 de la présente ordonnance est applicable :
2. 1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au domaine public des établissements publics de l'Etat, des communes, de leurs groupements et établissements publics ;
3. 2° Aux îles Wallis et Futuna, au domaine public de l'Etat et de ses établissements publics.
4. II. - Pour l'application du second alinéa de l'article 12 de la présente ordonnance à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « l'ordonnance du 21 avril 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance du 28 septembre 2016 susvisée ».
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