1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 21 avril 2017.
TexteOrdonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales
IdentifiantLEGIARTI000034444029
Texte parentLEGITEXT000034443995
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