Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'occupation et à l'utilisation privatives du domaine public
IdentifiantLEGIARTI000034444005
Texte parentLEGITEXT000034443995
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2122-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, sa durée est fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L2122-2
Aller plus loin
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