Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 21 avril 2017.

TexteOrdonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales

IdentifiantLEGIARTI000034444027

Texte parentLEGITEXT000034443995

Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 (version du 21 avril 2017)Légifrance →

1. Le chapitre Ier de la présente ordonnance est applicable aux titres délivrés à compter du 1er juillet 2017.

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