Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'occupation et à l'utilisation privatives du domaine public
IdentifiantLEGIARTI000034444007
Texte parentLEGITEXT000034443995
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 2122-7 est complété par la phrase suivante : « De tels transferts ne peuvent intervenir lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalables à la délivrance d'un titre s'y oppose. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L2122-7
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