Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-566 du 18 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034444348
Texte parentLEGITEXT000034444335
Référencearticle 2 du décret n°2017-566 du 18 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre Ier du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
2. « Chapitre IV
« La médiation
3. « Art. R. 114-1. - La médiation devant le Conseil d'Etat est régie par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II. Pour l'application de ces dispositions, les pouvoirs dévolus au président de la juridiction sont exercés par le président de la section du contentieux. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de justice administrative : art. R114-1 Divisions : Chapitre IV : La médiation
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