Décret n° 2017-569 du 19 avril 2017 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2017 au 16 juin 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2017-569 du 19 avril 2017

IdentifiantLEGIARTI000034450609

Texte parentLEGITEXT000034450604

Référencearticle 2 du décret n° 2017-569 du 19 avril 2017 (version du 1er juillet 2017)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

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