Décret n° 2017-569 du 19 avril 2017 pris en application de l'article L. 322-10-1 du code de l'énergie

Publics concernés : producteurs d'électricité dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental ; gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité dans ces zones. Objet : installations de production d'électricité situées dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental bénéficiant de la priorité d'appel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017. Notice : le décret précise les conditions auxquelles les installations utilisant des énergies renouvelables et situées dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental doivent être appelées en priorité par le gestionnaire du réseau de distribution. Références : le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 322-10-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 janvier 2017 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 16 mars 2017,