Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est complété par une section 3 ainsi rédigée :
2. « Section 3 « Priorité d'appel dans les zones non interconnectées
3. « Art. D. 322-16.-Les installations mentionnées à l'article L. 322-10-1 sont les installations qui respectent les conditions cumulatives suivantes : « 1° L'installation utilise une source d'énergie renouvelable mentionnée à l'article L. 211-2 ; le recours à des énergies non renouvelables est autorisé à condition de correspondre à des nécessités techniques, et que la fraction d'énergie non renouvelable reste inférieure à 20 % de la quantité d'énergie primaire consommée par l'installation ; « 2° L'installation ne dispose pas d'un système de stockage de l'électricité produite, ni, dans le cas d'une installation hydraulique, d'un réservoir hydraulique ; « 3° Si l'installation utilise la technologie de la turbine à combustion, son appel permet d'éviter ou de limiter l'appel d'une autre installation utilisant cette même technologie et alimentée par des combustibles fossiles. « Pour les installations qui remplissent ces conditions de façon intermittente, la priorité d'appel ne s'applique que pendant les périodes où ces conditions sont remplies. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'énergie : art. D322-16
Divisions : Section 3 : Priorité d'appel dans les zones non interconnectées