1. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2017 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 27 avril 2017 au 30 novembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 18 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034450823
Texte parentLEGITEXT000034450813
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