Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034450831
Texte parentLEGITEXT000034450825
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa du I de l'article 13, les mots : « visés aux chapitres 1er, 2,13 et 13 bis du titre II » sont remplacés par les mots : « visés aux chapitres 1er, 1 bis, 2,13 et 13 bis du titre II ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 13
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