RattachementChapitre II : Dispositions relatives au certificat des moniteurs de police municipale en maniement des armes.
IdentifiantLEGIARTI000034452886
Texte parentLEGITEXT000034452862
Référencearticle 5 de l'arrêté du 3 août 2007 (version du 22 avril 2017)Légifrance →
1. Les moniteurs de police municipale ont vocation à assurer les formations à l'usage des armes de l'ensemble des agents de police municipale organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale et dans les conditions déterminées par celui-ci.
2. A cette fin, ils sont autorisés à transporter leurs armes de service sur le territoire national, leur certificat de moniteur valant titre de transport légitime. Ce transport est assuré dans les conditions de sécurité prévues à l'article R. 511-27 du code de la sécurité intérieure.
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