Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034457133
Texte parentLEGITEXT000034457111
Référencearticle 10 de l'arrêté du 20 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3, est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 3-1.-Pour un déménagement en métropole, les suppléments occasionnés par le passage maritime du mobilier à destination ou en provenance de la Corse sont fixés dans l'annexe II du présent arrêté.
« Sont également pris en charge les frais particuliers facturés en débours justifiés et occasionnés par les frais de stationnement du véhicule transporteur ou l'utilisation de la voie maritime pour les îles côtières. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 30 avril 2007 : art. 3-1
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