Article 1 LEGIARTI000034457115
1. L'arrêté du 30 avril 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 avril 2017
NatureArrêté
Signé le20 avril 2017
Publié le22 avril 2017
Articles17 articles en vigueur
NORDEFH1624669A
IdentifiantLEGITEXT000034457111
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 2 février 2017,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000034457117
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2007 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000034457119
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2007 : art. 1-2
Article 4 LEGIARTI000034457121
A créé :
- Arrêté du 30 avril 2007 : art. 1-3
Article 5 LEGIARTI000034457123
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2007 : art. 2
Article 6 LEGIARTI000034457125
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2007 : art. 2-1
Article 7 LEGIARTI000034457127
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2007 : art. 2-2
Article 8 LEGIARTI000034457129
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2007 : art. 2-3
Article 9 LEGIARTI000034457131
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2007 : art. 3
Article 10 LEGIARTI000034457133
A créé :
- Arrêté du 30 avril 2007 : art. 3-1
Article 11 LEGIARTI000034457135
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2007 : art. 4
Article 12 LEGIARTI000034457137
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2007 : art. 7
Article 13 LEGIARTI000034457139
A abrogé :
- Arrêté du 30 avril 2007 : art. 7-1, art. 7-2
Article 14 LEGIARTI000034457141
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2007 : art. 8
Article 15 LEGIARTI000034457143
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2007
Divisions : Art. Annexe I
Article 16 LEGIARTI000034457145
1. Le présent arrêté est applicable aux changements de résidence effectués du 1er janvier au 31 décembre 2017.
Article 17 LEGIARTI000034457147
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2017.
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 avril 2017).