Arrêté du 20 avril 2017 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 23 avril 2017.

TexteArrêté du 20 avril 2017

IdentifiantLEGIARTI000034457145

Texte parentLEGITEXT000034457111

Référencearticle 16 de l'arrêté du 20 avril 2017 (version du 23 avril 2017)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable aux changements de résidence effectués du 1er janvier au 31 décembre 2017.

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