Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034457121
Texte parentLEGITEXT000034457111
Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1-2, est inséré un article 1-3 ainsi rédigé :
2. « Art. 1-3.-Un changement de résidence hors métropole peut comprendre le transport d'un véhicule terrestre à moteur.
« Le volume ci-dessous est attribué en sus des droits ouverts au titre des articles 1-1 et 1-2 du présent arrêté et ne peut être utilisé que pour le transport de ce véhicule.
3. GROUPE
4. POUR LE VEHICULE
(en mètres cubes)
5. Groupes I et II
6. 12
7. « Les droits non utilisés et ouverts au titre du transport de mobilier ou de bagages lourds peuvent être ajoutés en complément du volume décrit supra. ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 30 avril 2007 : art. 1-3
Aller plus loin
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