1. A Mayotte, le critère mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie est défini pour le réseau public de distribution comme une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.
Décret n°2017-577 du 19 avril 2017 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 23 avril 2017.
TexteDécret n°2017-577 du 19 avril 2017
RattachementChapitre III : Sécurité d'approvisionnement et équilibre entre l'offre et la demande
IdentifiantLEGIARTI000034457237
Texte parentLEGITEXT000034457223
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