1. Le décret du 13 octobre 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
Décret n°2017-603 du 21 avril 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 avril 2017.
TexteDécret n°2017-603 du 21 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034457527
Texte parentLEGITEXT000034457516
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