Décret n° 2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition

Public concerné : fonctionnaires hospitaliers. Objet : modification des règles applicables à la mise à disposition, au détachement, à la disponibilité et au congé parental des fonctionnaires hospitaliers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret apporte des précisions relatives au régime de la convention de mise à disposition. Il modifie les dispositions relatives au congé parental afin de les mettre en conformité avec les évolutions liées aux situations de naissance multiple et aux possibilités d'écourter la durée de ce congé. Il accorde aux fonctionnaires hospitaliers le bénéfice d'une disponibilité de droit pour exercer les mandats locaux dont ils seraient titulaires. Il supprime la position hors cadre. Il précise la possibilité pour les agents mis à disposition de consulter le référent déontologue de leur établissement d'accueil. Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la fonction publique,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4251-6 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5141-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6132-3 et L. 6143-7 modifiés par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 432-12 et 432-13 ;

Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 modifiée relative à l'expertise technique internationale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,