Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-603 du 21 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034457543
Texte parentLEGITEXT000034457516
Référencearticle 9 du décret n°2017-603 du 21 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 33, les mots : « à l'article L. 351-24 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5141-1 du code du travail ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 : art. 33
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