Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « septième alinéa » ;
3. 2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsqu'elle est conclue pour l'exercice des activités, fonctions et missions visées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, la convention de mise à disposition définit les conditions dans lesquelles le directeur de l'établissement support du groupement nomme les agents dans leurs fonctions pour le compte de l'établissement partie. » ;
5. 3° Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Lorsqu'elle est conclue en application du quatrième alinéa de l'article 48 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, la convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont communiqués pour information à l'intéressé préalablement à leur entrée en vigueur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 : art. 2