Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-603 du 21 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034457547
Texte parentLEGITEXT000034457516
Référencearticle 11 du décret n°2017-603 du 21 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 38, les mots : « aux articles 24-1, 25, 31, 32 et 33 » sont remplacés par les mots : « aux articles 24-1, 31, 32 et 33 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 : art. 38
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