Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-603 du 21 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034457545
Texte parentLEGITEXT000034457516
Référencearticle 10 du décret n°2017-603 du 21 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 34 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au cinquième alinéa, les mots : « dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités régies par les articles 73, 74 et 77 de la Constitution » ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « La mise en disponibilité est également accordée de droit, pendant la durée de son mandat et sur sa demande, au fonctionnaire qui exerce un mandat d'élu local. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 : art. 34
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