Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au 2°, les mots : « la situation des personnels civils de coopération culturelle scientifique et technique auprès d'Etats étrangers » sont remplacés par les mots : « l'expertise technique internationale » ;
3. 2° Au 4°, les mots : « à l'article L. 668-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1223-1 du code de la santé publique » ;
4. 3° Au a et au b du 6°, les mots : « 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1° et 7° » ;
5. 4° Au 11°, après les mots : « de l'armée française » sont insérés les mots : « , ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle dans les conditions fixées par l'article L. 4251-6 du code de la défense » ;
6. 5° Le 12° est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « 12° Détachement auprès du Défenseur des droits » ;
8. 6° Au 13°, les mots : « instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 » sont supprimés ;
9. 7° Au 14°, les mots : « de la Commission nationale de la communication et des libertés » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » et les mots : « instituée par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 » sont supprimés ;
10. 8° Au 16°, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 : art. 13