Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-603 du 21 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034457549
Texte parentLEGITEXT000034457516
Référencearticle 12 du décret n°2017-603 du 21 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 38-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 38-1.-Les agents exerçant leurs fonctions dans le cadre d'une mise à disposition, d'un détachement ou d'une disponibilité sont soumis aux dispositions des articles 432-12 et 432-13 du code pénal et aux dispositions de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 : art. 38-1
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