Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-603 du 21 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034457537
Texte parentLEGITEXT000034457516
Référencearticle 6 du décret n°2017-603 du 21 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 16, les mots : « les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « les collectivités régies par les articles 74 et 77 de la Constitution ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 : art. 16
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.