Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-599 du 21 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034458609
Texte parentLEGITEXT000034458594
Référencearticle 4 du décret n°2017-599 du 21 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le a du II de l'article 1er du décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « a) Aux équipements radioélectriques définis au 11° de l'article L. 32 et à l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-1084 du 27 août 2015 : art. 1
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