Article 1 LEGIARTI000034458603
1. Le titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 avril 2017
NatureDécret
Signé le21 avril 2017
Publié le23 avril 2017
Articles5 articles en vigueur
NORECFI1701002D
IdentifiantLEGITEXT000034458594
Publics concernés : entreprises, consommateurs, Agence nationale des fréquences (ANFR), Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), organismes notifiés et laboratoires accrédités pour effectuer des tests de conformité après la mise sur le marché. Objet : transposition de la directive 2014/53/UE du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret achève la transposition de la directive du 16 avril 2014. Il prévoit un cadre réglementaire pour la mise sur le marché, la libre circulation et la mise en service des équipements radioélectriques tout en garantissant la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des animaux domestiques. Le décret définit les modalités d'évaluation de la conformité des équipements par les fabricants, les responsabilités de chacun des acteurs de la chaîne de commercialisation et fixe les exigences applicables concernant les marquages et les informations à fournir aux utilisateurs. Références : les articles du code des postes et des communications électroniques modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
Vu la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique ;
Vu la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ;
Vu la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité ;
Vu le décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ;
Vu le décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 novembre 2016 ;
Vu la consultation du public réalisée du 9 décembre au 31 décembre 2016, en application de l'article L. 120-1, devenu L. 123-19-1, du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000034458605
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. R*9
Article 3 LEGIARTI000034458607
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. R20-1, art. R20-2, art. R20-3, art. R20-4, art. R20-5, art. R20-6, art. R20-7, art. R20-7-1, art. R20-8, art. R20-9, art. R20-9-1, art. R20-10, art. R20-11, art. R20-12, art. R20-13, art. R20-13-1, art. R20-14, art. R20-15, art. R20-16, art. R20-17, art. R20-18, art. R20-19, art. R20-20, art. R20-21, art. R20-22, art. R20-23, art. R20-24, art. R20-24-1, art. R20-25, art. R20-26, art. R20-27, art. R20-28, art. R20-29
Divisions : Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Evaluation de la conformité des équipements ; Sous-section 3 : Compétences de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en matière d'évaluation de la conformité ; Sous-section 4 : Notification des organismes d'évaluation de la conformité ; Sous-section 5 : Reconnaissance en France de l'évaluation de conformité effectuée dans d'autres Etats ; Sous-section 6 : Conditions de mise en service, de raccordement et d'utilisation des équipements ; Sous-section 7 : Dispositions pénales ; Sous-section 8 : Equipements utilisés dans certaines activités de l'Etat ; Sous-section 9 : Modalités de formulation des observations sur les nouvelles implantations ou les modifications d'installations radioélectriques soumises à avis ou accord de l'Agence nationale des fréquences
A abrogé :
- Code des postes et des communications électroniques : art. R20-21
Divisions : Paragraphe I : Dispositions générales. ; Paragraphe II : Evaluation de la conformité des équipements. ; Paragraphe II bis : Modalités de formulation des observations sur les nouvelles implantations ou les modifications d'installations radioélectriques soumises à avis ou accord de l'Agence nationale des fréquences ; Paragraphe III : Compétences de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en matière d'évaluation de conformité. ; Paragraphe IV : Reconnaissance en France de l'évaluation de conformité effectuée dans d'autres Etats. ; Paragraphe V : Conditions de mise en service, de raccordement et d'utilisation des équipements. ; Paragraphe VI : Dispositions pénales. ; Paragraphe VII : Equipements utilisés dans certaines activités de l'Etat.
Article 4 LEGIARTI000034458609
A modifié :
- DÉCRET n°2015-1084 du 27 août 2015 : art. 1
Article 5 LEGIARTI000034458611
1. Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation, Christophe Sirugue
Textes cités liens · DILA7
Code des postes et des communications électroniques (V)
Code de l'environnement (V)
règlement (CE) n° 339/93
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 avril 2017).