1. Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-599 du 21 avril 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 avril 2017.
TexteDécret n°2017-599 du 21 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034458611
Texte parentLEGITEXT000034458594
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