1. La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-602 du 21 avril 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 avril 2017.
TexteDécret n°2017-602 du 21 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034459402
Texte parentLEGITEXT000034459388
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