Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 avril 2017

NatureDécret

Signé le21 avril 2017

Publié le23 avril 2017

Articles4 articles en vigueur

NORAFSP1705016D

IdentifiantLEGITEXT000034459388

RéférenceDécret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : communes ; opérateurs funéraires ; médecins, instituts médico-légaux et établissements de santé ; agences régionales de santé ; Institut national de la santé et de la recherche médicale. Objet : contenu et modalités de transmission des certificats de décès. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret complète les mentions devant figurer sur le certificat de décès. Il créé un volet médical complémentaire au certificat, destiné à renseigner les causes du décès lorsqu'elles sont connues plusieurs jours après le décès et après que les volets administratif et médical du certificat de décès ont été adressés aux institutions et organismes compétents. Il étend la procédure de dématérialisation du certificat de décès qui porte sur l'ensemble du volet administratif. Le décret supprime également l'agrément du ministère de l'intérieur concernant le modèle de bracelet plastifié utilisé pour l'identification des personnes décédées. Références : les dispositions du code général des collectivités territoriales modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-42 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 230-28 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-2, L. 1110-4-1 et L. 1461-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 161-54 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 1er mars 2017 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000034459396

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R2213-1-1, art. R2213-1-2, art. R2213-1-3, art. R2213-1-4

A abrogé :

Code général des collectivités territoriales : art. R2213-1-5, art. R2213-1-6

Article 2 LEGIARTI000034459398

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R2213-2

Article 3 LEGIARTI000034459400

1. Le I de l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur à compter de l'approbation par arrêté du référentiel d'authentification mentionné à l'article L. 1110-4-1 du code de la santé publique applicable à la transmission dématérialisée des certificats de décès.

2. Jusqu'à cette date, les médecins ayant constaté le décès établissent le certificat de décès sur support électronique en s'identifiant au moyen d'une carte de professionnel de santé ou d'un dispositif équivalent d'authentification individuel agréé par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article R. 161-54 du code de la sécurité sociale.

Article 4 LEGIARTI000034459402

1. La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'intérieur, Matthias Fekl La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts

Textes cités liens · DILA6

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)

Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 (V)

Code général des collectivités territoriales (V)

Code de procédure pénale (V)

Code de la santé publique (V)

Code de la sécurité sociale. (V)

Cité par 1 texte

Arrêté du 17 juillet 2017 (VT)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 avril 2017).

Texte d'origine, publié au JO →