Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-602 du 21 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034459398
Texte parentLEGITEXT000034459388
Référencearticle 2 du décret n°2017-602 du 21 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 2213-2 du même code, les mots : « d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'intérieur » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2213-2
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