Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 613-39 du même code, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R613-39
Décret n°2017-606 du 21 avril 2017 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-606 du 21 avril 2017
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000034459448
Texte parentLEGITEXT000034459427
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