Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 avril 2017.

TexteDécret n°2017-607 du 21 avril 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034459510
Texte parentLEGITEXT000034459486
Référencearticle 3 du décret n°2017-607 du 21 avril 2017 (version du 24 avril 2017)Légifrance →

1. Les inspecteurs de santé publique vétérinaire détenteurs d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire ont la qualité de vétérinaire officiel définie à l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime.

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