Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 67 du décret du 6 mars 1969 susvisé est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 : art. 67
Décret n°2017-593 du 21 avril 2017 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-593 du 21 avril 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux conseillers des affaires étrangères
IdentifiantLEGIARTI000034460204
Texte parentLEGITEXT000034460178
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